Informations légales

Conditions générales de vente

CGV applicables aux ventes entre professionnels réalisées par crdrinks.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de boissons conclues par crdrinks (SASU au capital de 1 000 €, RCS Meaux 914 600 317) avec ses clients professionnels. Elles s'appliquent exclusivement à des acheteurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (revendeurs, grande distribution, épiceries, tabacs, CHR, grossistes, organisateurs d'événements). Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV.

2. Produits & vente d'alcool

Les produits proposés sont des boissons, dont des boissons alcoolisées. La vente d'alcool aux mineurs de moins de 18 ans est interdite (article L.3342-1 du Code de la santé publique). Le client professionnel déclare respecter l'ensemble de la réglementation applicable à la revente de boissons alcoolisées (licences, obligations déclaratives, accises, interdiction de vente aux mineurs).

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

3. Commandes

Les commandes sont passées via le site, l'application commerciale ou nos représentants. Un minimum de commande s'applique (à partir de 20 cartons, avec des règles spécifiques selon la zone géographique). crdrinks se réserve le droit de refuser une commande en cas de motif légitime (litige antérieur, indisponibilité, doute sur la qualité professionnelle de l'acheteur).

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), auxquels s'ajoute la TVA au taux en vigueur (20%). Les frais de livraison éventuels sont précisés lors de la commande. crdrinks se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au jour de la commande.

5. Paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités proposées (carte bancaire via Stripe, Klarna, virement, chèque, espèces selon conditions). Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard (au taux légal applicable) ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

6. Livraison

Les livraisons sont effectuées sur le site du client aux adresses indiquées. Les délais sont donnés à titre indicatif ; un retard ne peut donner lieu à annulation, indemnité ou pénalité. Le client est tenu de vérifier les marchandises à la livraison et d'émettre toute réserve auprès du transporteur.

7. Réserve de propriété

Les marchandises demeurent la propriété de crdrinks jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques intervient toutefois dès la livraison.

8. Droit de rétractation

Les ventes étant conclues entre professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Toute réclamation relative à un produit doit être adressée dans les meilleurs délais à hello@crdrinks.fr.

9. Responsabilité & force majeure

La responsabilité de crdrinks ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure ou à un fait imputable au client. Le client est seul responsable de l'usage, du stockage et de la revente des produits dans le respect de la réglementation en vigueur.

10. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

11. Droit applicable & litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le tribunal de commerce compétent du ressort du siège social de crdrinks.

Dernière mise à jour : Juin 2026

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